Arrêté du 2 septembre 2020 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA2022568A

Texte n°34

Article 2


A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé, les mots : « Conseillère protection judiciaire de la jeunesse et transformation numérique » sont remplacés par les mots : « Conseillère protection judiciaire de la jeunesse et transformation numérique, chargée du suivi de l'exécution des réformes ».