Article 2
Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2020469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/TERB2020469D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/2020-1129/jo/article_2
Texte n°6