Article 4
L'arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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NOR : MTRS2022022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/MTRS2022022A/jo/article_4
Texte n°5
L'arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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