Article 2
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
NOR : JUSD2023438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/JUSD2023438A/jo/article_2
Texte n°14