Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2020 autorisant l'émission d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes par la société Electricité de France (EDF)
NOR : ECOA2023894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/ECOA2023894A/jo/article_3
Texte n°8