Arrêté du 8 septembre 2020 autorisant l'émission d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes par la société Electricité de France (EDF)

Version INITIALE

NOR : ECOA2023894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/ECOA2023894A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'émission par la société Electricité de France de 219 579 139 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.