Article 1
L'émission par la société Electricité de France de 219 579 139 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2023894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/ECOA2023894A/jo/article_1
Texte n°8
L'émission par la société Electricité de France de 219 579 139 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.