Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement

Version INITIALE

NOR : ESRH2009337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/ESRH2009337A/jo/article_4

Texte n°28