Article 3
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
RESPONSABILITÉS | MONTANTS |
|---|---|
Président ou membre assurant la présidence de la séance. | 800 euros par séance présidée de la formation du jugement. |
Rapporteur. | 600 euros par dossier. |
Membres élus et nommés siégeant en formation de jugement. | 100 euros par séance de la formation de jugement. |
Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.