Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
NOR : SSAP2009553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/SSAP2009553A/jo/article_4
Texte n°25