Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

NOR : SSAP2009553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/SSAP2009553A/jo/texte
JORF n°0223 du 12 septembre 2020
Texte n° 25
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Publics concernés : distributeurs et vendeurs de végétaux.
Objet : définir la nature et les modalités d'information préalablement à l'acte d'achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
Notice : les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu'il s'agisse d'une vente au détail, d'une vente à distance, d'un achat public ou d'une prestation de services.
Le présent arrêté détermine les modalités d'information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux). La liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (risque d'intoxication par ingestion, risque d'allergie respiratoire, risque de réaction cutanéomuqueuse, risque de réaction cutanée anormale en cas d'exposition au soleil) et les moyens de s'en prémunir figurent en annexe.
Sont exclus du présent arrêté, pour les végétaux concernés : le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon.
Sont exclus du présent arrêté, pour les acquéreurs concernés : les professionnels du secteur agricole.
Sont exclues du présent arrêté les acquisitions temporaires de végétaux par location.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1338-3 du code de la santé publique, créé par l'article 57 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/638/F ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2152-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Au sens du présent arrêté, on entend par :
    1° « végétal » : plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon au sens de l'arrêté du 26 juin 2018 susvisé ;
    2° « distributeur » ou « vendeur » : personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d'un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d'une prestation de service ;
    3° « acquéreur » : personne, physique ou morale, faisant l'acquisition d'un végétal auprès d'un vendeur ou distributeur, y compris dans le cadre d'une prestation de service. Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des acquéreurs au sens du présent arrêté ;
    4° « document d'accompagnement » : une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d'information portant les informations destinées à l'acquéreur d'un végétal et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur ;
    5° « susceptible de porter atteinte à la santé humaine » : pouvant occasionner chez l'homme des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil.


  • I. - Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d'accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe, les informations mentionnées à cette même annexe. Le document d'accompagnement est facilement accessible pour l'acquéreur préalablement à la vente.
    II. - Dans les cas :


    - d'une vente au détail : le document d'accompagnement est placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
    - d'une vente à distance : les informations mentionnées en annexe figurent sur le même support d'information que celui présentant le végétal mis en vente, à proximité des informations présentant ce végétal ;
    - d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique, le soumissionnaire joint à son offre l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SANTÉ HUMAINE ET INFORMATIONS À MENTIONNER SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DES VÉGÉTAUX


      Sauf indication contraire, les informations s'appliquent à toutes les variétés, sous-espèces et cultivars des espèces citées.
      1° Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d'ingestion.


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Aconitum L., 1753

      Aconit, Casque de Jupiter

      Aethusa cynapium L., 1753

      Petite ciguë

      Atropa belladonna L., 1753

      Belladone

      Brugmansia sp.

      Brugmansia

      Cicuta virosa L., 1753

      Ciguë aquatique

      Colchicum autumnale L., 1753

      Colchique

      Conium maculatum L., 1753

      Grande ciguë

      Daphne laureola L., 1753

      Daphné, Lauréole

      Daphne mezereum L., 1753

      Daphné, Bois gentil

      Datura stramonium L., 1753

      Datura stramoine

      Datura wrightii R. 1859

      Datura wrightii

      Delphinium L., 1753

      Dauphinelle, Pied d'Alouette

      Digitalis purpurea L., 1753

      Digitale pourpre

      Gloriosa superba L., 1753

      Lis glorieux, Lys glorieux

      Nerium oleander L., 1753

      Laurier-rose

      Lupinus L.

      Lupin

      Ricinus communis L., 1753

      Ricin

      Taxus baccata L., 1753

      If

      Thevetia peruviana (Pers.) K. Schum., 1895

      Thévétia du Pérou

      Informations prévues à l'article 2

      Informations sur les risques :
      Toxique en cas d'ingestion.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eloigner des enfants.
      En cas d'ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.


      2° Liste des espèces pouvant entraîner une allergie respiratoire par le pollen.


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Alnus glutinosa (L.) Gaertn., 1790

      Aulne glutineux

      Alnus incana (L.) Moench, 1794

      Aulne blanc

      Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. Presl & C. Presl, 1819

      Fromental élevé

      Artemisia annua L. 1753

      Armoise annuelle

      Artemisia vulgaris L., 1753

      Armoise commune

      Betula pendula Roth, 1788

      Bouleau verruqueux, Bouleau blanc

      Betula pubescens Ehrh., 1791

      Bouleau pubescent

      Broussonetia papyrifera (L.) L'Hér. ex Vent., 1799

      Mûrier à papier

      Carpinus betulus L., 1753

      Charme

      Corylus avellana L., 1753

      Noisetier commun

      Corylus colurna L., 1753

      Noisetier de Byzance

      Cryptomeria japonica (Thunb. ex L. f.) D. Don, 1839

      Cèdre du Japon

      Cupressus arizonica Greene, 1882

      Cyprès d'Arizona

      Cupressus sempervirens L., 1753

      Cyprès commun

      Deschampsia cespitosa (L.) P. Beauv., 1812

      Canche cespiteuse

      Festuca / Lolium / Schedonorus

      Fétuque

      Fraxinus angustifolia Vahl, 1804

      Frêne à feuilles étroites, Frêne oxyphylle

      Fraxinus excelsior L., 1753

      Frêne commun, Frêne élevé

      Fraxinus ornus L., 1753

      Frêne à fleurs, Orne

      Juniperus oxycedrus L., 1753

      Genévrier cade

      Olea europea L., 1753

      Olivier

      Parietaria L., 1753

      Pariétaire

      Phalaris arundinacea L., 1753

      Baldingère faux-roseau

      Informations prévues à l'article 2

      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une allergie respiratoire par le pollen.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eviter l'exposition des personnes allergiques.


      3° Liste des espèces pouvant entraîner des réactions cutanéomuqueuses.


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Alocasia (Schott) G.Don

      Alocasia, Oreille d'éléphant

      Caladium sp.

      Caladium

      Colocasia esculenta (L.) Schott, 1832

      Colocasia, Taro

      Dieffenbachia Schott, 1829

      Dieffenbachia, Canne de Madère

      Epipremnum aureum (Linden. & André) G.S. Bunting, 1963

      Pothos

      Euphorbia sp.

      Euphorbe (1)

      Philodendron sp.

      Philodendron

      Primula obconica Hance, 1880

      Primevère obconique

      Spatiphyllum sp.

      Spatiphyllum

      Toxicodendron radicans (L.) Kuntze, 1891

      Sumac vénéneux

      Informations prévues à l'article 2

      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une réaction cutanée anormale, une atteinte des yeux ou des difficultés pour respirer en cas d'ingestion.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eloigner des enfants.
      Eviter tout contact avec la peau.
      En cas de contact avec la peau, la bouche ou les yeux, rincer à l'eau les zones exposées et laver les vêtements ayant été en contact.
      En cas d'apparition d'une réaction cutanée anormale, consulter un centre antipoison ou un médecin.
      En cas de difficulté pour respirer, appeler le 15 ou le 122 sans délai.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.


      (1) A l'exception d'Euphorbia pulcherrima Willd. ex Klotzsch, 1834 (Poinsettia, Etoile de Noël).


    • 4° Liste des espèces pouvant entraîner une réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d'exposition au soleil (phytophotodermatose).


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Angelica archangelica L., 1753

      Angélique vraie, Archangélique

      Angelica sylvestris L., 1753

      Angélique des bois, Angélique sauvage

      Dictamnus albus L., 1753

      Dictame blanc, Fraxinelle, Fraxinelle blanche

      Heracleum sphondylium L., 1753

      Berce sphondyle

      Levisticum officinale W.D.J. Koch, 1824

      Ache des montagnes, Livèche

      Ruta graveolens L., 1753

      Rue fétide, Rue des jardins

      Informations prévues à l'article 2

      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une réaction cutanée anormale en cas de contact cutané suivi d'une exposition au soleil.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eviter de s'exposer au soleil après avoir manipulé ce végétal.
      En cas de contact, rincer à l'eau les zones exposées et laver les vêtements ayant été en contact.
      En cas d'apparition d'une réaction cutanée anormale, consulter un centre antipoison ou un médecin.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.


Fait le 4 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet

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