Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : CCPE2023757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/CCPE2023757A/jo/article_17
Texte n°30