Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »
NOR : INTD2014299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/4/INTD2014299A/jo/article_4
Texte n°6