Article 2
L'article 14 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2006492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/SSAH2006492A/jo/article_2
Texte n°19
L'article 14 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du 3° est supprimé.
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