Article 1
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les nombres : « 1 041 », « 769 » et « 290 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 036 », « 764 » et « 300 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2006492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/9/SSAH2006492A/jo/article_1
Texte n°19
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé, les nombres : « 1 041 », « 769 » et « 290 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 036 », « 764 » et « 300 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.