Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
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NOR : PRMX2023853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/PRMX2023853D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/2020-1119/jo/article_3
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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