Article 2
A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2023853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/PRMX2023853D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/2020-1119/jo/article_2
Texte n°2
A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.