Article 2
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2020 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Arc France
NOR : ECOT2021783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/3/ECOT2021783A/jo/article_2
Texte n°6