Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)

Version INITIALE

NOR : INTV2022613S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/24/INTV2022613S/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Chambon, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mmes Virginie Peyramaure, attachée principale d'administration de l'Etat, Mélanie Milhit, attachée d'administration de l'Etat et à M. Chung-Meng Chao, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.