Arrêté du 31 août 2020 portant reconduction de la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti

NOR : EAEF2022756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/EAEF2022756A/jo/article_1
JORF n°0216 du 4 septembre 2020
Texte n° 1
Version initiale
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