Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAS2021876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.