Article 3
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
NOR : SSAS2021876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/article_3
Texte n°17