Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et de matoles dans le département des Landes pour la campagne 2020-2021

Version INITIALE

NOR : TREL2019614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/TREL2019614A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Une modification dans l'implantation d'une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d'au moins 150 mètres de toute autre installation.
Cette distance minimale est mesurée d'un poste de commandement à un autre.