Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOI2015719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/ECOI2015719A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


A l'article 19 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».