Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOI2015719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/ECOI2015719A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'arrêté du 25 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots suivants : « que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés » et la dernière phrase sont supprimés ;
3° A l'article 6, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.