Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : TRES2022321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/TRES2022321A/jo/article_2
Texte n°2