Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : TRES2022321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/TRES2022321A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.