Article 5
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020
NOR : TRES2022323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/TRES2022323A/jo/article_5
Texte n°1