Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : TRES2022323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/TRES2022323A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le cas échéant, le budget de l'établissement prend en compte les charges d'exploitation couvertes par des subventions attribuées par d'autres administrations.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, de crédits non reconductibles ou de crédits « Stratégie pauvreté », et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.