Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture
NOR : AGRE2000278D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/27/AGRE2000278D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/27/2020-1097/jo/article_3
Texte n°28