Article 1
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2020 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2020 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2019938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/SSAH2019938A/jo/article_1
Texte n°18