Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques :
Le chef de service des collectivités territoriales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet