Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2020-2021
NOR : MERM2022338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/21/MERM2022338A/jo/article_2
Texte n°22