Décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)

Version INITIALE

NOR : INTA2022546S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/24/INTA2022546S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.