Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD2020639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1086/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.