Décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse

Version INITIALE

NOR : ARTE2022103S

Texte n°97

Article 4


La directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.