Décision n° 2020-0742 du 8 juillet 2020 relative à la péréquation entre entreprises de presse

Version INITIALE

NOR : ARTE2022103S

Texte n°97

Article 3


France Messagerie tient à jour une comptabilité spécifique traçant notamment l'ensemble des mensualités perçues, y compris celles versées par elle-même, et l'utilisation de ces dernières. France Messagerie communique cette comptabilité à l'Arcep sur demande.