Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
NOR : TRAT2017995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/20/TRAT2017995A/jo/article_2
Texte n°26