Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1921218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/TRAA1921218D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/2020-1077/jo/article_21

Texte n°23

Article 21


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.