Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1921218D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/TRAA1921218D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/19/2020-1077/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


L'article R. 216-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant d'aérodrome », les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant » et le mot : « sociétés » est inséré avant les mots : « prestataires de services » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».