Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

Version INITIALE

NOR : TERB2013147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/TERB2013147D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/2020-1072/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le I de l'article D. 2573-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 2123-29 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. »