Article 1
La section VI du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est complétée par l'article D. 2123-29suivant :
« Art. D. 2123-29.-I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :
POPULATION (HABITANTS) | MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
De 1 à 99 habitants | 72 € |
De 100 à 499 habitants | 87 € |
De 500 à 1 499 habitants | 102 € |
De 1 500 à 2 499 habitants | 117 € |
De 2 500 à 3 499 habitants | 133 € |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2. »