Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
NOR : MTRT1937526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/MTRT1937526A/jo/article_14
Texte n°9