Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

NOR : MTRD2019704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/MTRD2019704D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/2020-1071/jo/article_3
JORF n°0203 du 20 août 2020
Texte n° 8

Version initiale

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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