Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2019704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/MTRD2019704D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/18/2020-1071/jo/article_2
Texte n°8
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
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