Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Version INITIALE

NOR : PRMS2012951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/PRMS2012951D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1065/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.