Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles

Version INITIALE

NOR : PRMS2012951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/PRMS2012951D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1065/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation, pouvant prendre la forme d'un contrôle continu, et, d'autre part, une épreuve organisée sous la responsabilité du ministre chargé des personnes handicapées, selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 5.
Le référentiel d'évaluation des compétences, définissant notamment les épreuves, est défini par l'arrêté mentionné à l'article 5.