Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 13 août 2020 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE2021879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/INTE2021879A/jo/article_4
Texte n°15