Arrêté du 13 août 2020 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2021879A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/13/INTE2021879A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :


- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.


La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.