Article 9
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT2016524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/14/ECOT2016524A/jo/article_9
Texte n°10