Article 9
Les articles 1er à 6 et 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2017968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/TREL2017968D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1062/jo/article_9
Texte n°5
Les articles 1er à 6 et 8 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
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